25 ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Le Gouvernement français a décidé de prendre 25 ordonnances en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

JUSTICE

Dans le domaine de la justice, 4 ordonnances ont été proposées par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, dont
l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales
l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif.
l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

SITUATIONS DANS LES CONSEILS CONSULAIRES

Une ordonnance a été présentée par le secrétaire d’État auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin. Compte tenu de la situation, les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires ont été annulées.

VOYAGES TOURISTIQUES ET REMBOURSEMENTS

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Les voyageurs pourront ainsi bénéficier d’un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable sur dix-huit mois.

ENTREPRISES : FACTURES D’EAU, DE GAZ, D’ELECTRICITE, PAYEMENT DES LOYERS, etc.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont présenté une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.
En effet, l’ordonnance interdit :
la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

ENTREPRISES & ECONOMIE :

Le ministre de l’économie et des finances a présenté 4 ordonnances :
l’ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
l’ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.
l’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
l’ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19

SERVICES & RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique, ont présenté une ordonnance :
Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d’un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en oeuvre des mesures de confinement de la population, l’ordonnance introduit, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux.

SANTE, DROITS SOCIAUX, DROITS SOCIAUX & ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté 4 ordonnances :
l’ordonnance relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.
l’ordonnance portant dispositions temporaires relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants
l’ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux.

FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont présenté une ordonnance, relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

MONDE DU TRAVAIL : INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, CONGES PAYES, REMPLACEMENTS…

La ministre du travail a présenté 3 ordonnances :
l’ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE ET PECUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. L’épidémie de Covid-19 rend impossible, pour certains comptables, la réalisation de contrôles et diligences habituels. Les comptables publics qui, pour mettre en oeuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.

FINANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

TITRES DE SEJOUR

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. Elle sécurise la situation des étrangers en situation régulière dont le titre de séjour aura expiré entre le 16 mars et 15 mai 2020.

TREVE HIVERNALE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté une ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale.

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Le ministre de l’agriculture a présenté une ordonnance portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ainsi, les mandats des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) seront prolongés. Ceci permet à la MSA de continuer ses activités et en particulier de gérer les conséquences de l’épidémie du Covid-19.

publié le 10/04/2020

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