Accompagnement des entreprises et des salariés impactés par le covid-19 [de]

Situation au 18 mars 2020 - Le Gouvernement français a lancé en mars 2020 un plan d’action spécifique afin de soutenir et accompagner les entreprises impactées par l’épidémie du Coronavirus (COVID-19).

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Ce plan de soutien représente 45 milliards d’euros et se décline en un ensemble de mesures concrètes et immédiates, mises en place à destination des entreprises qui rencontreraient des difficultés avérées liées à cette crise sanitaire dans le déploiement de leur activité en France. Le Ministère de l’Economie et des finances a parallèlement mis en place une cellule de continuité économique afin de gérer l’impact sur l’économie à travers une prise quotidienne de décisions.
Un projet de loi permettant la mise en œuvre de ces mesures a été présenté en Conseil des Ministres le mercredi 18 mars 2020.

Ces mesures d’accompagnement, qui seront appliquées au cas par cas selon la situation de chaque entreprise et qui de facto concernent également les filiales d’entreprises étrangères implantées en France, pourront être révisées selon l’évolution de l’épidémie au cours des prochaines semaines. Il s’agit de :

- mesures d’ordre fiscal ;
- mesures d’ordre économique et social ;
- mise en place de contacts dédiés et sources d’information spécifiques.

MESURES D’ORDRE FISCAL

Pour les entreprises qui rencontreraient des problématiques de trésorerie, il est prévu de :

- permettre un report facilité, de droit et sans autorisation préalable, des prochaines charges sociales et fiscales, respectivement auprès des URSSAF et des collecteurs des impôts.
Cette demande de délai de paiement supplémentaire (ou de remboursement pour les échéances de mars payées avant le 15/03) peut être réalisée :
- Pour les charges sociales, via l’espace en ligne des URSSAF pour les employeurs et professions libérales (report jusqu’à trois mois et sans pénalités) ;
- Pour les charges fiscales, sur l’espace en ligne impots.gouv.fr ou par le formulaire suivant

- permettre un dégrèvement d’impôts directs pour les entreprises dans les situations les plus précaires et qui seraient menacées de disparition. Ces remises feront l’objet d’un examen au cas par cas.

- accélérer le remboursement, par l’Etat, de la TVA et des crédits d’impôts aux entreprises.

- en cas de difficulté avérée, l’Etat (par le biais de Bpifrance) pourra se porter garant jusqu’à 90% des prêts de trésorerie dont les entreprises (PME et ETI) pourraient avoir besoin. De manière globale, le Président de la République a annoncé une garantie de l’Etat pour les prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros.

- en complément, un numéro vert (0 969 370 240) est opérationnel depuis le 10 mars afin d’orienter les entreprises vers les directions régionales de Bpifrance pour les problématiques liées à leur trésorerie.

- les entreprises pourront solliciter le soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) dans leurs demandes de rééchelonnement des crédits et de moratoires auprès de leurs établissements bancaires pendant les 6 prochains mois.
Formulaire de contact du Médiateur du crédit

- Le Ministre de l’Economie et des finances a également annoncé la création d’un fonds de solidarité de 1 milliard d’euros minimum "pour les micro-entrepreneurs, pour les plus petites entreprises, pour les indépendants, qui ont moins d’un million de chiffre d’affaires" et qui "ont perdu, entre mars 2019 et mars 2020, 70% de leur chiffre d’affaires".

- pour les TPE et PME en difficultés, les factures (eau, gaz, loyers, électricité) pourront être temporairement suspendues (des concertations sont menées par l’Etat auprès des grands bailleurs et des grandes entreprises fournisseurs afin d’encourager une bienveillance en ce sens).

MESURES D’ORDRE ECONOMIQUE ET FISCAL

Afin de favoriser la préservation de la vie économique des entreprises et le maintien de l’emploi, il est prévu :

- un recours simplifié et renforcé au dispositif d’activité partielle ouvert aux entreprises en situation de difficultés économiques conjoncturelles. Ce dispositif, également appelé chômage partiel, permet aux entreprises de percevoir des aides qui financent la perte de revenus occasionnée par la réduction du temps de travail des salariés concernés.
Formulaire de demande
Les entreprises ont 30 jours à partir de la date d’arrêt de l’activité pour solliciter l’activité partielle ; l’indemnisation est rétroactive.

- le Gouvernement a par ailleurs décidé de renforcer l’indemnisation compensatrice versée aux salariés en situation d’activité partielle : la Ministre du Travail a annoncé le 13 mars que le chômage partiel, normalement indemnisé par l’Etat jusqu’au niveau du SMIC, sera intégralement pris en charge (100%) par l’Etat, jusqu’à 4,5 fois le SMIC, dans le cadre de l’épidémie du COVID-19.

- un soutien du Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour les entreprises qui feraient face à un conflit dans leurs relations commerciales avec des clients et/ou des fournisseurs.
Formulaire de contact du Médiateur de entreprises

- une reconnaissance de l’épidémie COVID-19 comme cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat et des collectivités locales, se traduisant par une non application des pénalités de retard.

- pour certains secteurs (construction, chimie), une accélération des procédures d’agrément pour les nouvelles sources d’approvisionnement, afin de soutenir les filières tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes.

CONTACTS ET SOURCES D’INFORMATION UTILES

Concernant la situation en France, nous invitons à consulter très régulièrement le site du Gouvernement afin d’obtenir des informations à jour
Des points de contact facilités ont été spécifiquement mis en place pour accompagner les entreprises faisant face à des difficultés économiques liées à la crise sanitaire du COVID-19 :

- pour toute question, les entreprises peuvent s’adresser à la Direction générale des entreprises (ministère de l’Economie et des finances) via l’adresse suivante : covid.dge@finances.gouv.fr

-pour un accompagnement dans leurs démarches, les entreprises sont invitées à prendre l’attache du référent unique de la DIRECCTE de leur région d’implantation (contacts : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#)

Afin d’informer les entreprises et les salariés en temps réel, le ministère du Travail a publié le document suivant, fréquemment actualisé

Les équipes de Business France, en France comme à l’étranger, sont également mobilisées pour répondre aux interrogations des groupes étrangers, des filiales en France ainsi que des talents étrangers :
- En Suisse : contacter le bureau Business France
- En France : Info/contact investisseurs
Info/contact talents

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publié le 02/04/2020

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