Assurance maladie des travailleurs frontaliers et retraités – Demande avant le 30 septembre 2017

Travailleurs frontaliers et retraités : vous avez jusqu’au 30 septembre pour communiquer votre choix de système d’assurance maladie (français ou suisse). Passé ce délai vous serez exclusivement affiliés au régime d’assurance maladie suisse.

Assurance maladie : ce qui change pour les frontaliers et les retraités

Après un intense dialogue bilatéral, les autorités suisses et françaises se sont entendues en juillet 2016 sur un accord (lien) portant sur l’assurance maladie des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse et résident en France.

Il permet aux personnes résidant en France, soumises aux dispositions de l’assurance maladie suisse, et qui sont assurées en France pour les soins en cas de maladie sans disposer d’une exemption formelle de l’assurance maladie suisse, de déposer une demande d’exemption entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 selon une procédure claire. Il s’agit du droit d’option.

Sont concernés :

Les travailleurs frontaliers

Les travailleurs frontaliers (nationalité suisse ou d’un pays membre de l’Union européenne) qui exercent une activité professionnelle en Suisse et résident en France.

Les retraités

— Les titulaires de seules pensions ou rentes suisses qui résident en France (indépendamment de leur nationalité).

Les membres de la famille

— A noter que cela vaut également pour les membres de la famille de ces deux catégories de personnes.

Où et comment déposer ma demande ?

Vous êtes assurés auprès de l’assurance maladie française

Vous êtes un travailleur frontalier ou un retraité suisse, assuré auprès de l’assurance maladie française (sans avoir formellement demandé une exemption de l’assurance maladie suisse) et vous souhaitez le rester : vous devez demander formellement une exemption de l’assurance maladie suisse.
Pour faire cette demande d’exemption, remplissez le formulaire "Choix du système d’assurance maladie" et déposez-le auprès de l’autorité suisse compétente (liste des autorités cantonales par canton (pdf)).

Plus d’informations sur le site officiel du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Rubrique : Je réside en France et travaille en Suisse.

Attention : vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour transmettre les documents aux autorités compétentes. Passé ce délai vous serez exclusivement affiliés au régime d’assurance maladie suisse.

Vous êtes assurés simultanément auprès de l’assurance maladie française ET de l’assurance maladie suisse

Si vous souhaitez rester assuré auprès de l’assurance maladie française, vous devez demander formellement une exemption de l’assurance maladie suisse.
Pour faire cette demande d’exemption, remplissez le formulaire "Choix du système d’assurance maladie" et déposez-le auprès de l’autorité suisse compétente.

Attention : vous avez jusqu’au 30 septembre 2017 pour transmettre les documents aux autorités compétentes. Passé ce délai vous serez exclusivement affiliés au régime d’assurance maladie suisse.

Informations complémentaires

Pour plus de renseignements, des conseillers dédiés sont disponibles par téléphone.

Vous pouvez appeler, depuis la France :

  • le Centre national des travailleurs frontaliers suisses (CNTFS) au 0810 007 713 (service 0,05 €/min + prix appel) pour toutes vos questions relatives :
    ­— au calcul des cotisations ; à la gestion de la déclaration de revenus et au recouvrement des sommes dues.
  • l’assurance maladie française au 3646 (service 0,06 €/min + prix appel) pour toutes vos questions relatives :
    — à l’affiliation ou la radiation de l’assurance maladie française et à la prise en charge des frais de santé.

Vous pouvez appeler, depuis la Suisse :

  • une ligne téléphonique spéciale dédiée au droit d’option qui a également été ouverte : +41 22 546 19 42 ou +41 22 546 19 00.

publié le 10/10/2017

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