Sortie du Territoire : Mineurs

Afin de prévenir le départ de mineurs vers les zones de conflit, un décret vient d’être publié avec entrée en vigueur le 15 janvier 2017.

PNGLe voyage d’un enfant mineur non accompagné d’un de ses représentants légaux nécessitera une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale.

Cela ne concerne a priori que les mineurs résidant en France.

Cependant, si le titre de voyage (passeport ou carte d’identité) d’un enfant résidant à l’étranger fait apparaitre une adresse en France, il faudra que le mineur soit en possession d’une autorisation de sortie du territoire signée par le titulaire de l’autorité parentale.
Le consulat n’interviendra pas dans la procédure, le représentant légal devant lui-même télécharger le CERFA 15646*01 sur le site www.service-public.fr (formulaire accessible en janvier 2017), le remplir et le signer et l’accompagner d’une copie de sa pièce d’identité.

publié le 30/03/2017

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