Télétravail des frontaliers : l’accord social est prolongé jusqu’au 30 juin 2023
Quelle est la situation des frontaliers employés en Suisse en termes de cotisations aux assurances sociales et de fiscalité ?
Dernière actualisation : le 22/12/2022
Protection sociale des frontaliers : flexibilité encore jusqu’au 30 juin 2023
Dans le contexte pandémique exceptionnel, la France et la Suisse ont convenu de neutraliser les effets des mesures prises. Ainsi le recours massif au télétravail n’entraîne pas de modification de votre affiliation, même si sa durée dépasse le seuil des 25% fixé par les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. Vous continuez à être affilié et pris en charge par le régime de sécurité sociale de l’État de votre employeur.
Les autorités compétentes suisses et françaises ont prolongé cette période de flexibilité jusqu’au 30 juin 2023. Le télétravail sera également sans incidence sur le choix que vous avez fait en matière d’assurance maladie : si vous avez choisi l’assurance maladie française, vous restez affilié au régime de sécurité sociale français en matière de prise en charge des soins de santé. Dans le cas contraire, c’est le régime suisse de sécurité sociale qui reste compétent.
Règles en matière d’imposition fiscale des frontaliers : accord pérenne au 1er janvier 2023
La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail : dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.