Télétravail : situation des travailleurs frontaliers au 28/08/20

Le point sur la situation des frontaliers employés en Suisse en termes de cotisations aux assurances sociales et de fiscalité, au regard des nouvelles conditions de travail induites par la crise sanitaire de la COVID-19.

Dernière actualisation : le 31/08/20

Charges sociales des frontaliers : application flexible jusqu’au 31.12.2020

Durant la crise sanitaire, la France et la Suisse avaient convenu d’une pratique commune concernant le paiement des cotisations aux assurances sociales afin de maintenir les droits et la protection sociale des travailleurs frontaliers. Cette application flexible des règles d’assujettissement a été prolongée jusqu’au 31.12.2020 conformément aux recommandations de l’UE.

Cela signifie pour les frontaliers qu’ils sont toujours assujettis aux assurances sociales suisses peu importe s’ils exercent ou non en télétravail en raison de la situation liée au coronavirus.

Règles en matière d’imposition fiscale des frontaliers : accord prolongé jusqu’au 31.12.20

L’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

"A titre exceptionnel et provisoire, et pour les personnes ne bénéficiant pas du régime précité, il est admis que, pour l’application du 1 de l’article 17, les jours travaillés dans l’Etat de résidence, à domicile et pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant, en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 sont considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son emploi source des salaires, traitements et autres rémunérations similaires (« revenus ») en l’absence de telles mesures."
Extrait de l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020


Grâce à cet accord, les jours où les travailleurs frontaliers sont amenés à rester ou à télétravailler à leur domicile en raison des mesures prises pour lutter contre le Coronavirus ne modifient pas le régime d’imposition.

publié le 31/08/2020

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